Le conflit d’interêt en Justice

Date 13 décembre 2016 Author Carla Category Non classé

On parle de conflit d’intérêt lorsqu’un ou des représentant(s) de l’autorité ou de la justice, une personne en charge d’une fonction publique et donc d’intérêt général risquent de faire preuve de partialité flagrante dans le traitement d’un dossier, d’un cas ou d’un procès.

Le conflit d’intérêt peut être du à des relations personnelles, familiales, affectives, des intérêts d’ordre financier, social, politique ou autre. Ainsi, l’agent en question peut être influencé par ses intérêts privés et incapable de démontrer la neutralité que réclame l’accomplissement de sa mission.Le conflit d’intérêt prend toute son ampleur lorsqu’un juge, un procureur, un expert choisi par la justice, un avocat, un ou des huissiers ou même un greffier est partie prenante dans un procès.

Exemples courants de conflit d’intérêt en France

Les cas les plus courants observés de conflit d’intérêt concernent par exemple des contrats établis avec sa propre personne. Cela arrive lorsqu’un élu quelconque décide d’attribuer un marché à une entreprise qui lui appartient ou dont il est actionnaire majoritaire. Vous avez la possibilité de contacter les huissiers de justice du site http://www.tggv.fr pour tout litige juridique. Il arrive aussi qu’un fonctionnaire accorde un financement à partir de l’argent public à une entreprise qu’il prévoit d’acquérir sous peu.

Sanction d’une prise illégale d’intérêt

La prise illégale d’intérêt, qui n’est pas au même niveau que le conflit d’intérêt, est condamnée par la loi. La sanction est de 5 ans de prison ferme accompagnée d’une amende de 500 000 euros.
Le Code de l’organisation judiciaire permet qu’on récuse un juge si celui-ci ou son conjoint est coupable, non de conflit d’intérêt, mais d’une prise illégale d’intérêt.

Ce qui est le cas quelquefois s’il est créancier, héritier ou donataire, enfant, parent ou allié(e), employeur ou employé de l’une des parties, administrateur des biens de l’une des parties, ami ou ennemi de l’une des parties.
Pour les mêmes motifs, les magistrats du ministère public peuvent être également mis sous le coup de la récusation.