Le pacs et les droits de succession

Date 13 décembre 2016 Author Carla Category Non classé

Le pacs et les droits de succession

Beaucoup de couple d’aujourd’hui ne sont pas légalement mariés. Ils vivent en concubinage ou ils sont pacsés. Bien sûr, les droits de succession sont tout à fait normaux et font partie des droits pour les personnes légalement mariées.

Mais qu’en est-il des personnes qui vivent en concubinage? Est-il également possible pour eux d’avoir des droits de succession? Voyons donc toutes les options qui sont mises à la disposition des pacsés ainsi que des concubins.

Plusieurs options de droits de succession entre concubins

Tout d’abord la chose à noter c’est qu’il est impossible pour les concubins et les pacsés de devenir héritier, mais il existe tout de même des droits de succession. Mais il leur est tout de même possible de bénéficier de certaines choses au cas où un des concubins décède. Une disposition mise en place pour les concubins serait par exemple le régime de l’indivision. Cela leur permet de conserver au moins leur habitation ou de bénéficier d’une certaine partie du patrimoine du concubin décédé. À part cela, un des droits de succession qui est possible aussi c’est de rédiger un testament. Mais c’est uniquement sous certaines conditions que le concubin survivant pourra obtenir quelque chose après la mort de son compagnon.

Les avantages fiscaux pour les successions des partenaires pacsés

Normalement les partenaires qui vivent pacsés se doivent de partager toutes les dépenses de la vie quotidienne. Toutefois, chaque partenaire garde son propre patrimoine jusqu’à nouvel ordre même malgré les droits de succession. Par rapport aux avantages fiscaux, les partenaires pacsés sont liés par rapport aux revenus, mais également par rapport aux impôts locaux.

Puisqu’ils sont tout de même liés d’un certaine manière avec le pacs, les questions de fiscalités sont donc tout de même partagées. Par contre, en ce qui concerne les autres aspects de leurs vies tels que l’éducation des enfants que l’un des partenaires a eu issus d’un premier mariage, l’autre partenaire n’est engagé en rien. Il existe tout de même des dispositions pour cela par rapport aux droits de succession.